Obtenir des exemptions au DMCA

Pétition à l’Office du Copyright en faveur d’une exemption au DMCA (NdT : loi de protection des droits d’auteur-e numériques aux États-Unis) pour les créateur-trice-s de remix non commerciaux, 2017-2018

Pétition à l’Office du Copyright en faveur d’une exemption au DMCA pour les créateur-trice-s de remix non commerciaux, 2014-2015

Le Comité Juridique de l’OTW, accompagné de l’Electronic Frontier Foundation (EFF), a soumis des commentaires contredisant l’idée que les fanvidéastes ne devraient pas être autorisé-e-s à utiliser des matériaux-sources de bonne qualité.

L’OTW, accompagnée de l’Electronic Frontier Foundation (EFF), a déposé deux demandes d’exemption auprès de l’Office du Copyright américain. Ces pétitions ont pour but le renouvellement des exemptions que l’OTW a contribué à obtenir en 2009 et 2012. Elles permettent aux fanvidéastes de déchiffrer le cryptage du contenu audiovisuel obtenu via DVD ou via les services de distribution en ligne, afin de réaliser des vidéos transformatives et non commerciales. En plus du renouvellement de ces exemptions, la pétition de l’OTW souhaite obtenir leur extension aux disques Blu-Ray.

 

Pétition à l’Office du Copyright pour le Renouvellement de l’exemption au DMCA pour les créateur-trice-s de remix non commerciaux, 2011-2012

  • Commentaire d’Electronic Frontier Foundation (PDF), remis le 2 décembre 2011. Trois membres de l’OTW, Rebecca Tushnet, Rachael Vaughn et Francesca Coppa, ont travaillé avec l’EFF pour soumettre une demande de renouvellement et d’extension des exemptions au DMCA pour les créateur-trice-s de remix non commerciaux.
  • Commentaire de Réponse au nom de l’OTW (PDF), en soutien à l’exemption au DMCA proposée par l’EFF pour les vidéastes et autres créateur-trice-s de remix ; remis le 2 mars 2012. Deux membres du Comité Juridique de l’OTW, Rachael Vaughn et Rebecca Tushnet, ont travaillé avec les membres du projet Histoire de la Création de Fanvidéos et le reste du Comité Juridique pour écrire une réponse soutenant la proposition de l’EFF ; l’EFF a aussi soumis sa propre Réponse (PDF) soutenant plusieurs exemptions, y compris l’exemption pour les créateur-trice-s de remix non commerciaux.
  • Une version révisée de l’Étude de Cas sur l’Usage Loyal dans les Fanvidéos, incluant une comparaison entre les vidéos provenant de DVD rippés et celles capturées sur écran.
  • Francesca Coppa, Rebecca Tushnet et Tisha Turk ont témoigné devant la Bibliothèque du Congrès le 4 juin 2012 ; Tisha Turk a présenté les pièces de notre première Galerie d’Images illustrant les différences de qualité entre une séquence rippée depuis un DVD et une capturée sur écran.
  • Réponse aux pièces fournies par la DVD Copy Control Association soutenant les captures d’écran, remise le 2 août 2012 ; veuillez consulter la deuxième série de pièces de l’OTW dans notre deuxième Galerie d’Images.

 

Pétition à l’Office du Copyright en faveur d’une exemption au DMCA pour les créateur-trice-s de remix non commerciaux, 2008-2009

L’EFF a fait une demande d’exemption au DMCA auprès de la Bibliothèque du Congrès, afin d’autoriser l’extraction de clips DVD pour les inclure dans des vidéos de remix non commerciales, telles que les fanvidéos, qui relèvent de l’usage loyal. L’OTW (ainsi que de nombreux-ses fanvidéastes) a apporté son aide dans la préparation de cette demande.

L’OTW a remis un commentaire de réponse en soutien à l’exemption au DMCA proposée par l’EFF pour les vidéastes et les autres artistes de remix non commerciaux.

Le 22 juin, l’Office du Copyright a demandé des informations supplémentaires à l’OTW et à d’autres groupes ayant témoigné durant les Séances Anti-Contournement du DMCA du 6 au 8 mai. (Ces séances ont été conçues afin de donner la parole aux témoignages en faveur et contre les exemptions au DMCA pour les éducateur-trice-s n’étant pas professeur-e-s d’études de cinéma (comprenant des enseignant-e-s allant depuis la maternelle jusqu’à la fin de l’école secondaire), les documentaristes, les vidéastes et autres créateur-trice-s de remix non commerciaux.) Ces questions supplémentaires portaient sur les DVD et les logiciels de capture d’écran.

L’Office du Copyright a posé une deuxième série de questions supplémentaires le 22 août 2009. L’OTW a travaillé sur une réponse commune avec l’EFF, plusieurs associations de bibliothèques (ALA, AALL, ARL et ACRL), des professeur-e-s d’études filmiques et d’études des médias, ainsi que des documentaristes et leurs organisations. Nous avons aussi co-rédigé une réponse distincte avec l’EFF afin d’aborder spécifiquement les besoins particuliers des vidéastes et des autres créateur-trice-s de remix ; voir ci-dessous.