Mémoires d’Amicus Curiae dans des affaires concernant les droits d’auteur-e aux États-Unis, l’usage loyal, et la liberté d’expression en ligne

Dr. Seuss contre ComicMix

En octobre 2019, l’OTW s’est alliée, entre autres avec l’EFF, Public Knowledge, le Professeur Francesca Coppa et des auteur-e-s de Star Trek pour déposer un mémoire dans l’affaire Dr. Seuss contre ComicMix. L’affaire concernait le livre “Oh, The Places You’ll Boldly Go”, qui mélangeait Dr. Seuss et Star Trek. Le mémoire examinait les valeurs sociales et artistiques de la création de mélanges et de remix et expliquait pourquoi les mélanges comme celui dont il était question constituent en général un usage loyal de l’œuvre source.

Smith contre Drake

En juillet 2019, le comité Juridique de l’OTW s’est joint à d’autres dans l’affaire Smith contre Drake, qui concernait l’utilisation par le musicien Drake d’un extrait d’une œuvre de spoken word dans une chanson de rap. L’OTW a défendu qu’une utilisation peut être considérée comme transformative selon la doctrine de l’usage loyal à partir du moment où elle utilise une œuvre source pour délivrer un message différent de l’œuvre source. Il n’est pas nécessaire qu’elle contienne une critique directe ou un commentaire. L’OTW a également défendu que l’utilisation transformative d’une quantité importante d’une œuvre source est légalement autorisée selon la doctrine de l’usage légal.

Star Athletica contre Varsity Brands

Dans cet amicus remis à la Cour Suprême des États-Unis, l’OTW s’est alliée à Public Knowledge et à d’autres groupes représentant les intérêts de costumier-ère-s, couturier-ère-s amateur-trice-s, bibliothèques et professionnels de l’impression 3D. Ensemble, ces organisations ont soutenu que les réglementations autour du droit d’auteur-e ne devraient pas être élargies pour s’appliquer aux modèles de vêtements. L’affaire en question est un litige relatif au design d’uniformes de cheerleader, mais elle implique également des conséquences plus généralisées pour le secteur du design vestimentaire et industriel. L’OTW a soumis cet amicus car l’un des arguments soulevés est l’impact que cette affaire pourrait avoir sur le cosplay et les différentes activités des fans liées aux costumes. Quelle que soit la décision finale des tribunaux, l’OTW est convaincue que le cosplay sera toujours autorisé par la loi. Toutefois, comme l’explique l’amicus, le fait d’élargir la protection des droits d’auteur-e laisserait entendre que les cosplayeur-euse-s et autres fans fabriquant des costumes sont “moins les bienvenu-e-s à la table de la créativité que ceux/celles pouvant payer le prix et les coûts de transaction des licences de droits d’auteur-e”, ce qui irait à l’encontre des objectifs défendus par le droit d’auteur-e.

Stephanie Lenz contre Universal Music Corp., Universal Music Publishing, Inc., et Universal Music Publishing Group

Le 15 septembre 2016, l’OTW s’est associée à Public Knowledge pour soumettre un amicus en soutien à la pétition de Stephanie Lenz, demandant à la Cour Suprême des États-Unis de réexaminer son dossier. L’OTW a soutenu que le fait de maintenir la décision de la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit limiterait la liberté d’expression sur Internet et inviterait à la censure, en autorisant les titulaires de droit d’auteur-e à envoyer des avis de retrait fondés sur le DMCA et seulement basés sur une “conviction subjective de bonne foi” qu’une œuvre ne relève pas de l’usage loyal.

Dans cet amicus, nous expliquons en quoi la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit s’est montrée trop flexible en autorisant les titulaires de droits d’auteur-e à envoyer une demande de retrait fondée sur le DMCA dès lors qu’ils/elles estiment “subjectivement et de bonne foi” que l’œuvre litigieuse porte atteinte aux droits d’auteur-e et ne constitue pas un usage loyal. Nous argumentons en faveur d’un “critère objectif de bonne foi” qui obligerait les titulaires de droits d’auteur-e à prendre sérieusement en considération les critères de l’usage loyal avant d’envoyer une demande de retrait.

L’OTW a rejoint Public Knowledge et l’International Documentary Association (Association Internationale pour les Films Documentaires), représentés par le projet Stanford Fair Use, pour déposer ce mémoire. Celui-ci démontre que les allégations sans fondement d’atteintes aux droits d’auteur-e nuisent à l’usage loyal et à la liberté d’expression. Pour ce faire, il documente les abus réitérés dans l’utilisation des demandes de retrait couvertes par le DMCA. La loi demande à l’expéditeur-trice d’un avis de retrait d’affirmer, sous peine de parjure, que le contenu litigieux n’est pas licite (“authorized by law”), et punit les fausses déclarations. Par conséquent, et c’est ce que nous plaidons, la loi demande aux titulaires des droits d’auteur-e de se faire une idée en toute bonne foi de la loyauté de l’usage qu’ils/elles contestent avant de présenter une demande de retrait sous le DMCA. Elle devrait donc permettre de punir ceux/celles qui adoptent une stratégie revenant à “tirer d’abord, poser des questions ensuite”, comme Universal l’a fait pour la vidéo de Mme Lenz.

Capitol Records contre Vimeo

L’OTW s’est alliée au Center for Democracy and Technology, à New Media Rights, à l’Electronic Frontier Foundation, et à Public Knowledge pour remettre un amicus à la Cour d’appel fédérale afin de l’enjoindre à bloquer les tentatives des labels de musique pour contrecarrer la loi fédérale dans l’affaire Capitol contre Vimeo — un cas qui pourrait compromettre la liberté d’expression et d’innovation, ainsi que les sites d’hébergement. En l’espèce, la Cour définit ce qui constitue la connaissance “red flag” de l’existence d’un contenu litigieux (celle-ci oblige le service d’hébergement à enlever le contenu, même sans demande de retrait). Dans ce mémoire, l’OTW et ses allié-e-s soutiennent que les critères mis en place par la Cour sont trop contraignants pour les sites qui hébergent du contenu mis en ligne par leurs utilisateur-trice-s, et limitent la liberté d’expression protégée par la doctrine de l’usage loyal.

Cindy Lee Garcia contre Google, Inc.,YouTubeLLC, et al., et Nakoula Basseley Nakoula

Le 12 novembre 2014, la Cour a annulé sa décision précédente et renvoyé l’affaire devant la Cour entière (et pas seulement trois juges) pour une nouvelle audience en décembre. L’OTW a soumis un nouvel amicus sur l’affaire, développant les arguments qu’elle avait soulevés dans le premier amicus.

L’OTW a rejoint Floor64 (l’opérateur de TechDirt) pour déposer un amicus. Celui-ci demande à la cour de ré-examiner sa décision en prenant en compte le fait que, bien qu’efficace dans l’affaire considérée, elle met en péril la liberté d’expression sur internet quand on l’applique au cas général. Cette affaire tourne autour de l’étendue et de l’application des dispositions d’exonération contenues dans le DMCA et la section 230 du Communications Decency Act. Celles-ci permettent aux plateformes d’hébergement (comme YouTube, Archive of Our Own – AO3 (Notre Propre Archive), et beaucoup d’autres) de ne pas être responsables du contenu posté par leurs utilisateur-trice-s.

Fox Broadcasting Company, Inc., Twentieth Century Fox Film Corp., et Fox Television Holdings contre Dish Network L.L.C. et Dish Network Corporation

L’OTW a soumis un amicus avec Electronic Frontier Foundation et Public Knowledge qui affirme que “le Copyright n’accorde pas aux titulaires des droits d’auteur-e comme Fox le contrôle absolu sur l’usage de leurs travaux. La cour de district a suivi des précédents clairs, et a appliqué une bonne politique lorsqu’elle a décidé que les utilisateur-trice-s d’Ad Hopper de Dish ne portent pas atteinte aux droits exclusifs de Fox, que Dish ne serait pas responsable pour les usages faits par ses client-e-s du logiciel, et que Fox n’a pas subi de dommages irréparables. Cette cour doit confirmer la décision de la cour de district, en explicitant le fait que la copie intermédiaire de Dish est un usage loyal.”

 

Salinger contre Colting

Il a été demandé à l’OTW de collaborer avec l’American Library Association , l’Association of Research Libraries , l’Association of College and Research Libraries , et le Right to Write Fund sur un amicus dans l’affaire Salinger/60 Ans Plus Tard. Rebecca Tushnet et Casey Fiesler de l’OTW ont collaboré avec les avocat-e-s du Center for the Internet and Society de Stanford et l’École de Droit de l’Université de Berkeley afin de rédiger le mémoire.