Lettres et Commentaires aux Gouvernements

(NdT : Tous les liens sont en anglais.)

Amicus Brief Hunley contre Instagram d’octobre 2022

Le Comité Juridique de l’OTW (Organisation pour les Œuvres Transformatives) et ses allié-e-s ont déposé un mémoire dans l’affaire Hunley contre Instagram. Ce mémoire porte sur le “test serveur” qui protège le droits des utilisateur-trice-s de créer des liens pour afficher des fichiers ou des images sur des pages web, et le droit des plateforme d’autoriser les liens et l’appel de fichiers ou d’images sans risque d’infraction aux droits d’auteur.

Mémoire de juin 2022 auprès de la Cour Suprême des États-Unis dans l’affaire Warhol contre Goldsmith

Le Comité Juridique de l’OTW, allié à l’EFF, a déposé un mémoire auprès de la Cour Suprême des États-Unis dans l’affaire Warhol contre Goldsmith, affirmant qu’une reconnaissance vaste et souple de l’usage loyal est essentielle, et appelant la Cour Suprême à réaffirmer sa position antérieure reconnaissant qu’un usage transformatif consiste à donner une signification, un message ou un but différent de celui du contenu d’origine protégé par les droits d’auteur. Nous avons utilisé les fanvids comme exemple de cas dans lequel il peut être nécessaire d’interroger l’audience cible d’une œuvre pour juger de son caractère transformatif. Nous avons également appelé la Cour à faire endosser aux plaignants la charge de démontrer un “préjudice commercial” dans le cas d’un usage transformatif ou non-commercial.

Réponse à une enquête de l’Office du Copyright des États-Unis en mai 2022

Le 27 mai 2022, le Comité Juridique de l’OTW a soumis un commentaire en réponse à une enquête de l’Office du Copyright des États-Unis au sujet de mesures techniques liées à l’Article 512 du DMCA. Nous avons plaidé qu’aucune technologie actuelle ne permet à un fournisseur de service (tels que l’OTW) de distinguer un contenu enfreignant les droits d’auteur d’un contenu ne les enfreignant pas, et nous sommes opposé-e-s aux suggestions que l’Office du Copyright impose des mesures de filtrage aux fournisseurs de service.

Commentaires d’avril 2021 auprès de l’Office du Copyright des États-Unis concernant Règlement des Petits Litiges (CASE Act)

Le 26 avril 2021, le Comité Juridique de l’OTW et ses allié-e-s ont remis leurs commentaires en réponse à l’avis d’enquête sur l’application du Règlement des Petits Litiges (CASE Act) émis par l’Office du Copyright des États-Unis. Le CASE Act a créé un tribunal nommé “Copyright Claims Board” (Comité de Réclamation en matière de Copyright – CCB) au sein de l’Office du Copyright des États-Unis, dont le but est de résoudre les “petits litiges”. De plus, il a attribué un pouvoir discrétionnaire à l’Office du Copyright sur de nombreux aspects du CCB et de son fonctionnement. Lors de notre contribution, nous avons inclus des recommandations précises au sujet des limites que l’Office du Copyright devrait poser aux pouvoirs du CCB, et de l’importance de l’impartialité dont il devrait faire preuve dans ses communications relatives à ce dernier. Nous avons aussi préconisé qu’il devrait être facile, pour tout un chacun, de décliner toute participation aux procédures de ce tribunal.

Déclaration de l’OTW de décembre 2020 au sujet de la réforme du Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

En décembre 2020, le Comité Juridique de l’OTW a répondu à une demande de commentaires du Sénat des États-Unis au sujet de questions spécifiques relatives au Digital Millennium Copyright Act (loi de protection des droits d’auteur-e numériques aux États-Unis).

Commentaires de juin 2020 auprès du Sénat des États-Unis au sujet du Digital Millennium Copyright Act

En juin 2020, le Comité Juridique de l’OTW a soumis des commentaires au Sénat des États-Unis en lien avec l’évaluation en cours de la Section 512 du Digital Millennium Copyright Act. L’OTW a répondu à un rapport de l’Office du Copyright des États-Unis, exhorté le Sénat à prendre en compte les besoins des usagers d’internet, des créateur-trice-s indépendant-e-s et des petits fournisseurs d’accès, et présenté des données empiriques relatives à l’efficacité de la Section 512 pour les créateur-trice-s d’œuvres transformatives.

Témoignage de février 2020 devant le Sénat des États-Unis au sujet du Digital Millennium Copyright Act

Rebecca Tushnet, membre de l’équipe juridique, a témoigné devant le Comité Juridique du Sénat des États-Unis au sujet du Digital Millennium Copyright Act. Son témoignage a mis en lumière les effets des dispositions d’exonération prévues par le DMCA sur l’activité des petites associations telles que l’OTW. En effet, elles ont permis des avancées en matière d’expression créative en rendant possible l’existence de sites tels qu’Archive of Our Own – AO3 (Notre Propre Archive) et en assurant une flexibilité légale suffisante pour protéger la diversité sur internet. Son témoignage a aussi évoqué l’échec des dispositions anticontournement du DMCA et le travail accompli par l’OTW pour créer des exemptions protégeant les vidéastes et les autres créateur-trice-s face à des dispositions excessives.

Lettre de Coalition de juillet 2019 au sénat américain concernant la Loi de Règlement des Petits Litiges (CASE Act)

L’OTW a rejoint les rangs de ses allié-e-s afin de s’opposer au CASE Act (Loi de Règlement des Petits Litiges), dont l’objectif est de créer un tribunal inférieur dédié au droit d’auteur-e qui pourrait imposer des amendes allant jusqu’à 30 000 $ à des contrevenant-e-s présumé-e-s, sans passer par un procès en bonne et due forme.
Déclaration de Principes Commune de juillet 2019 relative à l’article 230 de la Loi sur la Décence dans les Communications (Communication Decency Act)

L’équipe de Soutien Juridique s’est jointe à un groupe d’allié-e-s et d’expert-e-s afin de formuler une déclaration de principes commune concernant l’article 230 de la Loi américaine sur la Décence dans les Communications (Communications Decency Act), qui protège les plateformes internet.

Commentaires d’avril 2019 auprès du Parlement néo-zélandais relatifs à la révision périodique de sa Loi sur le Droit d’Auteur-e

En avril 2019, le Comité Juridique de l’OTW a remis un commentaire en réponse à l’appel émis par le parlement néo-zélandais dans le cadre de la révision périodique de sa Loi sur le Droit d’Auteur-e. Le comité a relayé des témoignages de fans afin de souligner les bénéfices, tant sociaux que culturels, de lois qui permettent et promeuvent la création d’œuvres transformatives. L’OTW a plaidé pour que la Nouvelle-Zélande conserve et étende les exceptions telles que l’utilisation équitable pour faire progresser ces usages.

Commentaires de mars 2019 auprès de l’Office du Copyright des États-Unis concernant la Loi de la Modernisation de la Musique

En mars 2019, le Comité Juridique de l’OTW a répondu à un Avis d’Ébauche de Règles publié par l’Office du Copyright des États-Unis concernant la signification de l’usage “non-commercial” tel qu’il est prévu dans la Loi sur la modernisation de la musique (“MMA”), récemment adoptée. L’OTW a soutenu, entre autres, que la définition de l’usage commercial pour les besoins de la MMA devrait se focaliser sur l’utilisation spécifique plutôt que sur l’utilisateur-trice, que le caractère commercial devrait être analysé en se basant sur le but lucratif de l’utilisateur-trice plutôt que celui de la plateforme ou de l’hébergeur qu’il/elle utilise et qu’il est nécessaire de faire une distinction entre le caractère commercial et le “bénéfice” non-commercial.

Commentaires de juin 2018 auprès du Parlement canadien relatifs à la révision périodique de sa Loi sur le Droit d’Auteur-e

En juin 2018, le Comité Juridique de l’OTW a remis des commentaires auprès du Parlement canadien dans le cadre de sa révision périodique de la Loi canadienne sur le Droit d’Auteur-e. L’OTW s’est appuyée sur des témoignages de fans afin de soutenir que les exceptions proposées par le Canada sur l’Utilisation Équitable et le Contenu Produit par des Utilisateur-trice-s étaient efficaces et bénéfiques socialement.

Commentaires de juin 2017 auprès du Représentant américain au Commerce relatifs à l’Accord de Libre-Échange Nord-Américain

Le Représentant américain au Commerce s’étant engagé dans la renégociation de l’Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALÉNA), le Comité Juridique de l’OTW a tenu à plaider pour la transparence du procédé et a notamment insisté sur l’importance d’inclure des exceptions et des restrictions (telles que l’usage loyal) dans toutes les clauses concernant la protection de la propriété intellectuelle.

Commentaires de mars 2017 auprès de l’Office du Copyright des États-Unis relatifs aux droits moraux d’attribution et d’intégrité

  • Commentaires de réponse de l’OTW (PDF)

    • Le 30 mars 2017, le Comité Juridique de l’OTW a envoyé, à la demande de l’Office du Copyright des États-Unis, ses commentaires au sujet de l’adoption de nouvelles lois exigeant que l’identité d’un/une auteur-e soit rattaché-e à son œuvre (ce qu’on appelle droit “d’attribution”) et que l’auteur-e donne sa permission avant que des changements ne soient apportés à des œuvres sous copyright (ce qu’on appelle droit “d’intégrité”). Ces droits sont communément qualifiés de droits “moraux”. L’OTW a soutenu qu’un droit d’intégrité nuirait à la liberté d’expression et que, même si les normes d’attribution sont généralement bénéfiques et courantes au sein des communautés de fans, on ne devrait toutefois pas leur conférer force de loi. Les droits d’attribution sont déjà bien protégés par le droit des contrats, et la création de droits supplémentaires ne conviendrait pas à la plupart des formes de création collectives et séquentielles. En effet, la grande diversité de normes d’attribution selon les domaines (fandom, monde universitaire, cinématographie, et domaine publicitaire) prouve bien que les communautés devraient être autorisées à déterminer elles-mêmes les circonstances idéales d’application de l’attribution.

    Commentaires additionnels de février 2017 auprès de l’Office du Copyright des États-Unis relatifs à l’Article 512 du DMCA

    Suite à nos commentaires de mars 2016, le Comité Juridique de l’OTW a répondu aux questions de l’Office du Copyright au sujet des dispositions de retrait avec notification (“notice-and-takedown”) de l’Article 512 du Digital Millennium Copyright Act. Pour illustrer les avantages et les inconvénients du système actuel, l’OTW a notamment mis en avant sa propre expérience découlant de la gestion d’AO3, ainsi que l’expérience de ses membres, qui doivent parfois répondre à des notifications de retrait.

    Commentaires d’octobre 2016 au gouvernement singapourien

    Le 23 octobre 2016, le Comité Juridique de l’OTW a déposé des commentaires au gouvernement singapourien en réponse à une consultation publique concernant les propositions de changements qui pourraient être apportés au régime de droit d’auteur-e local. Nous avons mis l’accent sur les avantages que représente un régime de droit d’auteur-e équilibré, avec une doctrine favorisant un usage ferme mais juste, et permettant la création d’œuvres transformatives à but non commercial sans permission préalable. Nous avons également suggéré la possibilité d’accorder une exception à la protection du droit d’auteur-e pour le “contenu généré par les utilisateur-trice-s” afin d’élargir l’usage loyal. Nous avons mis à contribution l’expérience que nous avions acquise lorsque nous avons obtenu une exception à la clause “anti-contournement” du DMCA pour les vidéos afin de discuter des propositions de Singapour concernant les “mesures techniques de protection” des œuvres soumises au droit d’auteur-e. Nous avons également encouragé Singapour à adopter des règles simples et cohérentes concernant la durée des droits d’auteur-e, discuté des avantages et des inconvénients à accorder un droit d’attribution à l’auteur-e, et formulé des propositions pour gérer les œuvres “orphelines” pour lesquelles le/la titulaire du droit d’auteur-e n’est pas facilement identifiable.

    Commentaires de juin 2016 à l’Office du Copyright des États-Unis

    Le 24 juin 2016, l’OTW a rejoint l’EFF et le Professeur Eric Goldman pour soumettre un commentaire en réponse à un Avis d’Ébauche de Règles publié par l’Office du Copyright des États-Unis. Ce dernier demandait aux sites dépendant des procédures d’exonération de responsabilité du DMCA (à l’instar d’AO3) de renouveler leur inscription tous les trois ans. L’OTW a soutenu que cette nouvelle exigence pourrait nuire aux fournisseurs de services de petite taille, et les exposer à des risques en cas de négligences mineures.

    Commentaires de juin 2016 à la Commission européenne

    Commentaires d’avril 2016 à la Commission européenne

    L’OTW explique que, bien que le système de retrait avec notification (“notice-and-takedown”) ait été conçu pour accélérer le processus d’application du droit de propriété intellectuelle et en réduire les coûts, il est “crucial que ces économies ne se fassent pas aux dépens de la liberté d’expression légitime”. L’OTW a également demandé à la Commission de reconnaître que le secteur non commercial peut être porteur d’innovation et de créativité, et qu’il ne faut pas créer de règles que seules les grandes entreprises seront capables d’appliquer.

    Commentaires de mars 2016 à l’Office du Copyright des États-Unis relatifs à l’Article 512 du DMCA

    Suite à une requête de l’Office du Copyright des États-Unis, le Comité Juridique de l’OTW a émis un commentaire au sujet des clauses de retrait avec notification (“notice-and-takedown”) de l’Article 512 du Digital Millennium Copyright Act (loi de protection des droits d’auteur-e numériques aux États-Unis). L’OTW a avancé que la loi, bien que loin d’être parfaite, offre un cadre important permettant aux créations en ligne de prospérer. Elle a rappelé à l’Office du Copyright que de nombreuses entités soumises au DMCA sont de taille réduite, traitent individuellement les notifications de retrait, et ne disposent pas des ressources nécessaires pour contrôler la licéité du contenu mis en ligne par les utilisateur-trice-s. C’est notamment le cas du projet Archive of Our Own de l’OTW. Cette dernière a par ailleurs souligné l’importance des systèmes permettant de prévenir et de punir les retraits abusifs, et a expliqué en quoi le système actuel de contestation des retraits est inadapté pour protéger les utilisateur-trice-s qui respectent l’usage loyal et la liberté d’expression.

    Commentaires à l’Office du Copyright des États-Unis

    En réponse à une demande de commentaires émanant de l’Office du Copyright des États-Unis, le Comité Juridique de l’OTW a avancé que l’Article 1201 du Digital Millenium Copyright Act est doté d’une portée trop large et freine inutilement les processus bénéfiques de création et d’innovation. En effet, cet article empêche le contournement des protections technologiques du contenu soumis au copyright, même dans un but licite tel que l’usage loyal. L’OTW a également fait remarquer que la procédure triennale d’élaboration de réglementation, selon laquelle elle a réussi à obtenir une exemption pour les fanvidéastes, est plus pénible que nécessaire, et elle a suggéré des mesures concrètes pour l’améliorer.

    Commentaires à la Commission européenne

    En décembre 2015, le Comité Juridique de l’OTW a émis un commentaire en réponse à la demande de la Commission Européenne au sujet des plates-formes en ligne, des intermédiaires en ligne et de l’informatique dématérialisée. Les remarques de l’organisation soulignent les dangers d’une régulation fondée sur la notion erronée que tous les intermédiaires et les plates-formes en ligne sont des géants commerciaux, à l’image de Google ou eBay.

    Commentaires au Coordinateur de l’Application du Droit de la Propriété Intellectuelle aux États-Unis

    Le 16 octobre 2015, l’OTW, en collaboration avec son alliée Public Knowledge (Notoriété Publique), a émis des commentaires auprès du Coordinateur de l’Application du Droit de la Propriété Intellectuelle aux États-Unis. Cet organe appartient au Bureau de la Gestion et du Budget américain, qui avait lancé un appel à commentaires sur son plan d’application de la propriété intellectuelle. Nos commentaires comprennent des recommandations précises et soulignent l’importance de prendre en compte les intérêts de l’ensemble du public, y compris des utilisateur-trice-s susceptibles de subir un préjudice face à une application excessivement brutale des lois sur la propriété intellectuelle.

    Commentaire de l’OTW au gouvernement sud-africain

    L’OTW a émis un commentaire auprès du gouvernement sud-africain en réponse au projet de réforme du droit d’auteur-e que celui-ci a entrepris. L’OTW y défend l’adoption par l’Afrique du Sud d’un nouveau critère d’usage loyal, pour remplacer les exceptions désuètes et restrictives actuellement en vigueur dans son droit d’auteur-e. Comme elle l’affirme dans son commentaire, l’OTW considère qu’il est essentiel “d’informer le gouvernement de la richesse et de l’importance des communautés productrices de remix non commerciaux ainsi que des œuvres qu’elles créent, aussi bien en Afrique du Sud qu’ailleurs dans le monde. Des études empiriques constatent que la culture du remix est un phénomène planétaire, et qu’elle présente des caractéristiques similaires aux quatre coins du monde.”

    Lettre adressée au Congrès des États-Unis

    Le Comité Juridique de l’OTW a rejoint une coalition d’organisations, d’universitaires et de professionnel-le-s du droit pour envoyer une lettre au Congrès des États-Unis. Cette lettre souligne la nécessité de mettre en place “un système de copyright équilibré qui profite aussi bien aux créateur-trice-s qu’aux utilisateur-trice-s et aux pionnier-ère-s de l’innovation”, et qui favorise la liberté d’expression.

    Proposition pour le document de consultation du gouvernement australien à propos des atteintes aux droits d’auteur-e sur internet

    Le 5 septembre 2014, le Comité Juridique de l’OTW, en association avec Creative Commons Australia, a participé à l’élaboration du document de consultation du gouvernement australien consacré aux atteintes au droit d’auteur-e sur internet. Les organisations se sont prononcées contre une proposition du gouvernement australien, qui élargissait la notion de responsabilité pour “autorisation” des fournisseurs de services internet. Cela voulait dire que, bien qu’ils ne puissent pas empêcher chaque utilisateur-trice de commettre individuellement des infractions, les fournisseurs pourraient modifier leurs services ; par exemple, en coupant l’accès internet des contrevenant-e-s présumé-e-s, ou en filtrant l’activité des utilisateur-trice-s.

    Commentaires à la Commission européenne

    En février 2014, le Comité Juridique de l’OTW a inscrit l’OTW au Registre de Transparence de l’Union Européenne. Le Comité a également soumis un dossier à la Commission européenne en réponse à son appel à commentaires concernant une éventuelle réforme du droit d’auteur-e dans l’UE.

    Commentaires au PTO/NTIA

    En octobre 2013, l’agence américaine de réglementation de l’information et des télécommunications (NTIA) et le bureau américain des brevets et des marques de commerce (PTO) ont lancé un appel public à commentaires sur la question des politiques relatives aux droits d’auteur-e, et notamment sur le cadre légal de la création de remix. Nos avocat-e-s ont raconté des expériences de fans pour expliquer à ces agences, qui vont sans doute être amenées à proposer de nouvelles lois concernant le droit d’auteur-e, pourquoi tout changement dans ce domaine du droit devrait pencher en faveur de la liberté de création d’œuvres transformatives.

    Rebecca Tushnet, membre du personnel du Comité Juridique de l’OTW, a également participé à une conférence concernant le Cadre Juridique pour les Remix, après avoir été appelée à témoigner devant ces agences le 12 décembre 2013 suite à ce même processus de commentaire public.

    La présidente du Comité Juridique de l’OTW, Betsy Rosenblatt, a représenté l’OTW au sein d’un groupe de travail lors d’une table ronde de Livre Vert, ce groupe ayant pour but de développer un cadre juridique pour la création de remix.