Mémoires d’Amicus Curiae soumis dans des affaires concernant les droits de la personnalité aux États-Unis

FX Networks, LLC et Pacific 2.1 Entertainment Group, Inc. contre Olivia De Havilland, DBE

Le Soutien Juridique de l’OTW s’est associé à l’Electronic Frontier Foundation et à la Wikimedia Foundation pour plaider le fait que le Premier Amendement de la Constitution des États-Unis protège le droit de créer des œuvres à propos de personnes réelles et que les lois régissant le droit de publicité ne devraient pas être utilisées pour empêcher la création de docudrame et d’autres œuvres romancées historiques ou biographiques.

Facebook, Inc. et cinq requérant-e-s anonymes contre Jason Cross dit Mikel Knight, 1203 Entertainment, LLC et MDRST Marketing/Promotions, LLC

En janvier 2017, l’OTW (Organisation pour les Œuvres Transformatives) s’est joint à plusieurs de ses allié-e-s afin de déposer un mémoire d’amicus curiae dans l’affaire Cross contre Facebook. Cet amicus fait valoir deux arguments contre l’invocation excessive du droit à l’image. Le premier affirme qu’une personne ne devrait pas pouvoir utiliser ce droit comme prétexte pour entraver les communications non commerciales à son sujet sur les réseaux sociaux. Le second rappelle que l’article 230 de la loi américaine sur la bienséance dans les télécommunications (“Communications Decency Act”), qui offre une « sphère de sécurité » aux sites hébergeant du contenu généré par les utilisateur-trice-s (comme c’est le cas des sites de fans et des réseaux sociaux), protège ces sites dans le cas où un/une utilisateur-trice publie du contenu qui viole le droit à l’image.

Davis contre Electronic Arts

Accompagnée de l’Electronic Frontier Foundation et du Comic Book Legal Defense Fund, l’OTW a demandé à la Cour Suprême des États-Unis de statuer sur un débat qui oppose les tribunaux américains. La question est la suivante : dans quelles situations la liberté d’expression offerte par le Premier Amendement permet-elle d’utiliser le nom, l’image ou l’identité d’une personne sans porter atteinte à ses droits de la personnalité ? Cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’OTW pour étendre la liberté d’expression garantie par le Premier Amendement aux propos tenus sur des personnes célèbres.

Le Comité Juridique de l’OTW, en partenariat avec l’Electronic Frontier Foundation, a déposé un amicus demandant une nouvelle audience dans l’affaire Davis contre Electronic Arts. Celle-ci concerne la relation entre le Premier Amendement, qui garantit la liberté d’expression, et les lois étatiques (NdT : par opposition aux lois fédérales) concernant les droits de la personnalité, qui limitent l’usage des noms, de l’image et de l’identité des personnes. Le mémoire demande à la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit de réentendre l’affaire, car sa décision a créé un déséquilibre au détriment des créateur-trice-s souhaitant réaliser des œuvres basées sur des personnes réelles. L’argument de l’amicus est le suivant : « un/une artiste qui crée une œuvre basée sur une personne réelle n’a aucune idée de l’appréciation que pourrait faire une cour de sa responsabilité pour avoir fait usage de l’image de cette personne, en particulier lorsqu’il/elle ne sait pas quelle juridiction a compétence pour déterminer les règles applicables ». Le mémoire a demandé à la Cour de réentendre l’affaire afin de protéger les artistes souhaitant représenter des personnes réelles de façon réaliste, et afin de défendre les méthodes d’expression créative face aux incursions du droit à l’image.

Ryan Hart contre Electronic Arts, Inc.

En collaboration avec le Digital Media Law Project, l’International Documentary Association et dix professeur-e-s de droit, l’OTW a déposé un amicus plaidant que l’usage fait par Electronic Arts (EA) dans un jeu vidéo des données et descriptions relatives à des joueur-euse-s de football universitaire est couvert par le Premier Amendement. EA et le reste du public ont d’importants intérêts à défendre grâce au Premier Amendement quand il s’agit d’intégrer des informations factuelles dans leurs créations (comme par exemple la taille, le poids, le numéro de maillot, ou l’équipe d’un/une joueur-euse).